Honoraires de l’avocat au Barreau de Marseille 6

Aucune réglementation ne dicte les honoraires d’un avocat, mais le Code de déontologie de la profession exige, toutefois, la transparence dans l’établissement des frais d’honoraires. Ainsi, Maître Edith Flory Hini, avocat au Barreau de Marseille, s’engage à définir clairement ses honoraires dans un commun accord avec son client.

Il faut savoir que, l’avocat et son client signent une convention d’honoraires dès le premier entretien. Cette convention détaille les grandes lignes de la mission de l’avocat, ainsi que les dispositifs de calcul et de paiement de ses honoraires.

Comment sont fixés les honoraires de l’avocat ?

Dans la définition de ses honoraires, l’avocat prend en compte plusieurs critères, à savoir :

La situation financière du client,
La nature et la complexité de l’affaire,
L’expérience et la notoriété de l’avocat,
Les frais de procédures et la rapidité de l’intervention.

Maître Edith Flory Hini s’engage à fournir une information préalable sur le montant et les moyens pris en compte pour déterminer ses honoraires. Dès le premier entretien avec son client, l’avocat au Barreau de Marseille formalise par écrit une proposition sur les honoraires, les frais et débours ; convention qui sera soumise à l’accord et la signature du client. L’avocat s’engage également à notifier le client dans le cas d'événements qui risquent de modifier le montant initialement prévu. D’un commun accord, le client et l’avocat décident dès leur premier entretien du mode de facturation ou de la convention d’honoraires. Cela permet d’éviter les éventuels conflits et réclamations.

Les conventions d’honoraires

La convention d’honoraires est le document stipulant l’accord établi entre le client et l’avocat pour les modalités de fixation du coût de la prestation. Seront ainsi inclus dans les honoraires tous les frais et débours pour le traitement du dossier du client : frais de dossier et des formalités administratives, rédaction de contrat, frais d’huissiers ou autres experts… Il existe ainsi plusieurs modalités possibles pour déterminer le coût de la prestation.

Les honoraires au temps passé

Pour cette méthode de facturation, l’avocat facture le client sur le temps passé pour le traitement du dossier. Pour facturer son client, l’avocat comptabilise les heures d’assistance, de représentation, de recherche et d’études. Pour ce type de facturation, un taux horaire est fixé dès le départ d’un commun accord entre les deux parties, et stipulé dans la convention d’honoraires pour être approuvé et signé par le client et l’avocat. À la fin de l’affaire, le taux est multiplié par les heures passées sur le traitement du dossier.

Les honoraires au forfait

Méthode de facturation la plus usitée surtout dans le cas d’une affaire sans complexité particulière, celle-ci consiste en une facturation globale des prestations de l’avocat. Le montant des honoraires est ainsi défini à l’avance et indiqué dans la convention d’honoraires. La convention d’honoraires ne pouvant être modifiée au cours de l’affaire, les autres diligences qui n’ont pas été prévues dans celle-ci font l’objet de nouveaux honoraires.

Les honoraires au résultat

Maître Edith Flory Hini propose également à ses clients la possibilité de convenir d’une rémunération au résultat. Il faut pourtant savoir que la loi interdit de ne payer l’avocat que dans le cas de résultats favorables. De fait, cette méthode de facturation s’accompagne toujours d’une convention d’honoraires forfaitaire. La convention d’honoraires au résultat y est donc ajoutée à la fin de l’affaire.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet à tout le monde d’avoir accès au droit et à la justice. Il s’agit d’une aide financière accordée par l’État pour financer les frais d’avocats dans le cas où les moyens financiers du justiciable ne lui permettent pas d’en engager un. L’aide juridictionnelle peut ainsi couvrir les honoraires et frais de justice des professionnels qui interviennent sur le dossier (avocat, huissier, experts…).

Que le client soit mis en examen, prévenu, accusé, condamné, témoin assisté ou partie civile, il a droit à une aide juridique. L’aide juridictionnelle est également possible pour des affaires entrant dans le cadre du droit de la famille. Il faut toutefois noter que l’aide juridictionnelle est établie en fonction des ressources du client. Selon les cas, l’État peut trancher pour une aide juridictionnelle partielle ou une aide juridictionnelle totale.

La contestation des honoraires d’avocat

Même si la convention d’honoraires est établie, un désaccord est tout à fait possible dans le cadre du règlement des honoraires de l’avocat. La meilleure façon de résoudre un éventuel désaccord sur le paiement des honoraires de l’avocat est d’échanger directement avec ce dernier. Cette étape permet dans la majorité des cas de mettre en lumière l’origine du désaccord et de le résoudre. Dans le cas où celui-ci persiste, deux démarches peuvent être entreprises :

Recourir au médiateur de la consommation pour trouver une solution à l’amiable avec l’avocat ;
Déposer une plainte auprès du Bâtonnier pour contester les honoraires. Un arbitrage sera ainsi mis en place pour trancher sur la question.

Dans les deux cas, il vous faudra établir une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci étayera vos arguments et devra être accompagnée des pièces justificatives indiquant l’origine du litige.

À toutes fins utiles, ci-après les coordonnées du médiateur de la consommation :
Jérôme HERCÉ — Médiateur National de la Profession d’Avocat
22 rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)